Réversibilité et portabilité
Version 2026-08-29 · applicable le 29 août 2026
Annexe contractuelle Data Act. Cette politique décrit la sortie du Service, l’export des données et le changement vers un autre fournisseur ou une infrastructure du Client.
1. Demande de sortie
Le Client peut demander à tout moment, depuis une fonction d’export lorsqu’elle est disponible ou par écrit aux coordonnées des Mentions légales : un export sans fermeture, un transfert vers un autre fournisseur, un transfert vers son infrastructure, ou l’effacement à la fin du contrat. La demande identifie l’espace concerné, le périmètre et, pour un transfert, le destinataire autorisé.
2. Préavis et lancement
Le délai de préavis nécessaire au lancement d’un changement ne dépasse pas deux mois. Convyra accuse réception et communique le calendrier, les formats et les risques connus pour la continuité. Lorsque la demande est complète et ne nécessite pas ce préavis maximal, Convyra commence les opérations sans retard injustifié.
3. Période de transition
La période transitoire est au maximum de trente jours calendaires après le préavis applicable. Pendant cette période, le contrat reste applicable, Convyra maintient raisonnablement la continuité du Service et fournit l’assistance nécessaire au Client ou au tiers autorisé. Si ce délai est techniquement impossible, Convyra en informe le Client dans les quatorze jours ouvrables, motive l’impossibilité et propose une durée alternative qui ne dépasse pas sept mois.
4. Prolongation
Le Client peut demander une fois, avant la fin de la transition, une prolongation pour la durée qu’il juge appropriée à ses besoins. Convyra confirme les conséquences éventuelles sur le calendrier, la continuité et les coûts autorisés par la réglementation.
5. Données et actifs exportables
L’export comprend, dans la mesure où ils existent dans l’espace : profil de l’espace et répertoire des membres ; projets, sites et paramètres de widget ; réglages d’IA, de notifications et d’intégrations hors secrets ; documents de connaissance ; contacts et attributs ; conversations, messages, notes, statuts, assignations et tags ; événements et contexte de navigation ; pièces jointes et captures ; données d’usage et rapports directement liés au Client.
6. Données exclues
Sont exclus les mots de passe, secrets, clés privées et jetons ; les données d’autres clients ; le code source, les modèles, poids et outils internes de Convyra ; les journaux internes de sécurité, fraude et performance qui ne se rapportent pas directement au Client ; ainsi que les éléments protégés d’un tiers que Convyra n’est pas autorisé à transférer. Une exclusion ne doit ni empêcher ni retarder abusivement le changement.
7. Formats
Les données structurées sont fournies en JSON et, lorsque pertinent, en CSV. Les fichiers sont restitués dans leur format d’origine et regroupés avec un manifeste lisible par machine. L’ensemble peut être remis sous forme d’archive chiffrée ou par un canal de téléchargement authentifié. Les structures, relations et limites connues nécessaires à la réutilisation sont documentées avec l’export.
8. Assistance et sécurité
Convyra fournit une assistance raisonnable pour préparer, générer et remettre l’export, vérifier son intégrité et expliquer les formats. Le Client protège les accès du destinataire et confirme la réception. Convyra peut refuser un canal ou destinataire qui présente un risque sérieux et proposer une méthode sécurisée équivalente.
9. Frais
Les exports standards et l’assistance raisonnable sont fournis sans frais de changement à compter de la date à laquelle la réglementation l’impose. Jusqu’à cette date, seuls des coûts directement liés au changement et autorisés par le droit applicable peuvent être facturés, après information préalable. Un développement sur mesure demandé par le Client peut faire l’objet d’un devis distinct s’il n’entrave pas l’exercice de ses droits.
10. Récupération et effacement
Après la fin de la transition, les données exportables restent récupérables pendant au moins trente jours calendaires. À l’expiration de cette période, ou d’une date ultérieure convenue, Convyra efface les données exportables et actifs numériques générés par le Client ou s’y rapportant directement, sous réserve d’une obligation légale, d’un litige ou des sauvegardes techniques temporaires. Les sauvegardes résiduelles restent isolées de l’usage courant et sont écrasées selon leur cycle technique.
11. Fin du contrat
Le contrat est considéré comme terminé lorsque le changement a été mené à bien et notifié au Client, ou à la fin du préavis lorsque le Client demande uniquement l’effacement. La fin du contrat n’affecte pas les montants échus, les droits acquis ni les obligations qui doivent survivre.
12. Registre des formats
Avant l’ouverture de la facturation, Convyra publie dans sa documentation technique un registre à jour des structures et formats exportables, ainsi que les restrictions et spécifications d’interopérabilité connues. Dans l’intervalle, ces informations sont fournies avec tout export demandé pendant la bêta.