Conditions générales d’utilisation
Version 2026-08-29 · applicable le 29 août 2026
Service réservé aux professionnels. En créant un espace, la personne qui agit pour une organisation déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager celle-ci. L’accès au Service est actuellement gratuit ; aucun abonnement payant n’est formé sans un parcours de commande distinct.
1. Définitions
« Convyra » ou « l’Éditeur » désigne le fournisseur du service identifié dans les Mentions légales. Le « Client » est le professionnel, personne physique ou morale, titulaire de l’espace. L’« Utilisateur » est une personne autorisée par le Client. Le « Visiteur » est la personne qui échange au moyen du widget installé par le Client. Les « Données Client » sont les contenus, paramètres, contacts, conversations, fichiers et autres informations transmis au Service.
2. Documents contractuels et acceptation
Le contrat comprend, par ordre de priorité décroissant, le bon de commande ou les conditions particulières acceptées, les CGV pour un abonnement payant, l’Accord de traitement des données, les présentes CGU et la documentation applicable à l’offre. Par exception, l’Accord de traitement des données prévaut sur les CGV et les présentes CGU en cas de contradiction portant spécifiquement sur la protection des Données Client. La politique de confidentialité est un document d’information et ne constitue pas un consentement au traitement. Les CGV ne sont acceptées qu’au moment d’une commande payante.
3. Compte et habilitations
Le Client fournit des informations exactes, maintient son adresse électronique à jour et protège ses identifiants. Chaque compte est nominatif. Le Client est responsable des habilitations accordées à ses Utilisateurs et de leurs actes dans le Service. Il informe rapidement Convyra de tout accès suspect et révoque les clés ou intégrations devenues inutiles. Les fonctions d’équipe ne sont disponibles que lorsqu’elles sont effectivement activées dans l’interface.
4. Description du Service et bêta
Convyra fournit notamment un widget de conversation, une boîte de réception, une base de connaissances, des contacts, des rapports, des intégrations et des fonctions d’assistance par intelligence artificielle. Pendant la bêta, les usages peuvent être mesurés et des limites indicatives peuvent être affichées sans être bloquantes. Les offres payantes affichées constituent une présentation des conditions prévues au lancement et ne sont commandables que si un parcours de paiement et de confirmation est disponible.
5. Obligations du Client
Le Client utilise le Service conformément aux lois applicables, à sa documentation et aux droits des tiers. Il est responsable de ses sites, de ses instructions, de ses Données Client et de la base légale applicable aux données de ses Visiteurs. Il leur fournit les informations requises, configure une durée de conservation adaptée et recueille un consentement lorsqu’il est nécessaire.
6. Intelligence artificielle
Les fonctions d’IA produisent des suggestions ou réponses probabilistes susceptibles d’être incomplètes ou incorrectes. Le Client choisit les sources, le degré d’automatisation et les règles de transfert humain. Il vérifie toute réponse présentant un enjeu juridique, financier, médical, contractuel ou autrement sensible. Les réponses automatiques sont présentées au Visiteur comme provenant de l’« Assistant Convyra » ou par une indication équivalente ; le Client ne doit pas masquer cette information lorsqu’elle est requise.
7. Usages interdits
Il est interdit d’utiliser Convyra pour diffuser du spam, usurper une identité, contourner une mesure de sécurité, accéder sans droit à des systèmes ou données, héberger un contenu illicite, porter atteinte aux droits d’un tiers, traiter des catégories de données dont la collecte est interdite, prendre une décision automatisée illicite, perturber le Service ou tenter d’en extraire le code et les mécanismes au-delà des exceptions légales.
8. Données personnelles
Pour les Données Client traitées pour le compte du Client, les parties sont liées par l’Accord de traitement des données. Pour les données de compte traitées par Convyra comme responsable du traitement, les modalités figurent dans la Politique de confidentialité. Le Client ne transmet pas de données sensibles au sens du RGPD sauf accord écrit préalable et configuration expressément adaptée.
9. Confidentialité
Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre avec un niveau de soin au moins équivalent à celui appliqué à ses propres informations confidentielles. Elle ne les utilise que pour exécuter le contrat et ne les communique qu’aux personnes qui ont besoin d’en connaître et sont soumises à une obligation de confidentialité. Cette obligation ne couvre pas une information déjà publique, légitimement connue, reçue licitement d’un tiers ou développée indépendamment. Elle subsiste trois ans après la fin du contrat, sans limite pour les secrets d’affaires tant qu’ils conservent ce caractère.
10. Propriété intellectuelle
Convyra et ses composants restent la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants. Pendant le contrat, le Client reçoit un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pour ses besoins professionnels. Le Client conserve ses droits sur les Données Client et accorde à Convyra les seules autorisations techniques nécessaires pour les héberger, sauvegarder, afficher, transformer et transmettre afin de fournir le Service.
11. Garantie d’éviction
Convyra défend le Client contre toute réclamation d’un tiers soutenant que le Service, utilisé conformément au contrat, contrefait un droit de propriété intellectuelle, et prend en charge les dommages-intérêts définitivement alloués par une juridiction ou convenus dans une transaction approuvée par Convyra, à condition que le Client notifie la réclamation sans retard injustifié, laisse à Convyra la conduite exclusive de la défense et de toute transaction, et lui apporte une coopération raisonnable. En cas de réclamation avérée ou probable, Convyra peut, à son choix, obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Service, modifier ou remplacer l’élément concerné sans dégradation substantielle, ou résilier la partie affectée du Service et rembourser les sommes payées d’avance au prorata de la période non courue. Cette garantie ne s’applique pas lorsque la réclamation résulte des Données Client, d’une utilisation non conforme au contrat ou à la documentation, d’une modification non autorisée, d’une combinaison avec un élément non fourni par Convyra, ou du maintien d’une version dont un remplacement était mis à disposition sans frais. Le présent article constitue le seul recours du Client au titre d’une atteinte du Service aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, sans préjudice des dispositions impératives.
12. Services tiers
Certaines fonctions dépendent de prestataires ou d’intégrations tierces. Leur disponibilité et leurs propres conditions peuvent évoluer. Convyra reste responsable de ses obligations légales de sous-traitant mais ne répond pas d’un service tiers choisi, configuré ou utilisé directement par le Client au-delà de ce qui est imputable à Convyra.
13. Disponibilité et évolution
Convyra met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le Service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu sauf engagement écrit distinct. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’un incident, d’un prestataire ou d’un cas de force majeure. Une fonction bêta peut évoluer ou être retirée après information raisonnable. Une suppression substantielle affectant une fonction essentielle d’une offre payante ouvre au Client la possibilité de résilier avant sa prise d’effet.
14. Suspension
Convyra peut suspendre tout ou partie du Service en cas de risque de sécurité, usage illicite, violation grave ou répétée du contrat, impayé ou consommation menaçant la stabilité du Service. Sauf urgence, fraude ou impossibilité légale, le Client est informé du motif et bénéficie d’un délai raisonnable pour remédier au manquement.
15. Durée et fermeture
Les CGU s’appliquent tant que le Client dispose d’un compte. Il peut demander la fermeture à l’adresse indiquée dans les Mentions légales ; une fonction en libre-service pourra être proposée ultérieurement. Convyra peut mettre fin à un compte gratuit avec un préavis de trente jours, sauf motif grave ou urgence. Les conditions particulières de résiliation d’un abonnement payant figurent dans les CGV.
16. Réversibilité et restitution
Avant la fermeture, le Client peut demander l’export de ses Données Client et, le cas échéant, un changement de fournisseur. Les catégories de données, formats, délais, assistance, période de récupération et modalités d’effacement sont décrits dans la Politique de réversibilité et de portabilité, qui fait partie du contrat.
17. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. Pour un service gratuit, la responsabilité cumulée de Convyra est limitée à 100 € ; pour une offre payante, la limite prévue aux CGV s’applique. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, dommage corporel, violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ni aux responsabilités qui ne peuvent être légalement limitées. Convyra n’est pas responsable d’une décision prise sur la base d’une réponse IA non vérifiée, d’un contenu fourni par le Client ou d’un dommage indirect.
18. Modification des CGU
Une modification matérielle est communiquée au moins trente jours avant sa prise d’effet. Si elle altère substantiellement les droits ou obligations du Client, Convyra sollicite une nouvelle acceptation ou permet au Client de fermer son compte avant cette date. Les changements strictement favorables, techniques ou imposés par la loi peuvent prendre effet plus rapidement avec une information adaptée.
19. Cession, preuve et survie
Le Client ne peut céder le contrat ni les droits qui en découlent sans l’accord écrit préalable de Convyra. Convyra peut céder ou transférer le contrat à toute entité qui reprend l’activité concernée, notamment en cas de fusion, d’apport, de cession de fonds ou de restructuration, sous réserve d’en informer le Client et de maintenir un niveau de protection des Données Client au moins équivalent. Les registres, journaux et enregistrements techniques du Service, notamment les enregistrements d’acceptation comportant la version et l’empreinte des documents acceptés, sont admis comme preuve entre les parties et font foi jusqu’à preuve contraire. Les stipulations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la preuve et au sort des Données Client survivent à la fin du contrat pour la durée nécessaire à leur objet.
20. Droit applicable et contact
Les CGU sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables, sans clause dérogatoire de compétence territoriale. Toute notification contractuelle peut être adressée aux coordonnées figurant dans les Mentions légales.