Conditions générales de vente
Version 2026-08-29 · applicable le 29 août 2026 · clients professionnels
Facturation non ouverte. Les tarifs affichés sont ceux prévus au lancement. À ce jour, la création d’un compte ouvre uniquement un accès gratuit et ne forme aucune commande payante. Les présentes CGV s’appliqueront lorsqu’un parcours de commande distinct sera activé.
1. Vendeur et champ d’application
Le vendeur est l’Éditeur de Convyra identifié dans les Mentions légales. Les CGV s’appliquent exclusivement aux abonnements commandés par des Clients agissant à des fins professionnelles. Le représentant du Client garantit qu’il dispose du pouvoir de l’engager. Convyra ne contracte pas avec des consommateurs dans le cadre de ces offres.
2. Documents contractuels
Les CGV complètent les CGU, l’Accord de traitement des données et la Politique de réversibilité. En cas de contradiction, un bon de commande accepté prévaut sur les CGV pour ses conditions particulières, puis les CGV prévalent sur les CGU pour les éléments commerciaux.
3. Offres
Les niveaux prévus sont : Gratuit à 0 €, Essentiel à 10 € HT par mois, Pro à 30 € HT par mois et Scale à 100 € HT par mois. Les membres sont illimités. Les volumes de conversations, réponses IA, sites et stockage sont ceux présentés sur la page Tarifs et récapitulés avant commande. Les emails de réponse ne sont pas décomptés de ces volumes. Une fonction ou capacité n’est contractuellement incluse que si elle est indiquée comme disponible lors de la commande.
4. Commande
Une commande payante est formée uniquement lorsque le Client sélectionne une offre dans un parcours de commande actif, reçoit le récapitulatif du prix, de la durée et du renouvellement, fournit les informations de facturation, accepte expressément la version applicable des CGV et confirme l’obligation de paiement. Un simple compte gratuit, un clic depuis la page Tarifs ou l’inscription à la bêta ne constitue pas une commande. Convyra peut refuser une commande frauduleuse, manifestement erronée ou incompatible avec le Service.
5. Prix, taxes et réductions
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées selon la situation du Client et de l’Éditeur. Les offres annuelles correspondent à dix mois facturés pour douze mois de Service : Essentiel 100 € HT, Pro 300 € HT et Scale 1 000 € HT par an. Cette réduction annuelle est conditionnée au paiement d’avance de l’année complète. Aucune autre réduction n’est acquise sauf mention dans le bon de commande.
6. Facturation et paiement
Le prix est payable d’avance au début de chaque période mensuelle ou annuelle, par le moyen présenté lors de la commande. Le Client autorise le débit récurrent à chaque renouvellement. Une facture électronique est mise à disposition ou envoyée à l’adresse de facturation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de rejet, Convyra informe le Client et peut suspendre les fonctions payantes après un délai de régularisation raisonnable.
7. Retard de paiement
Tout montant non payé à son échéance porte, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux retenu ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais effectivement engagés dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
8. Durée et renouvellement
L’abonnement est conclu pour la période mensuelle ou annuelle choisie et se renouvelle automatiquement pour la même durée. Le Client peut désactiver le renouvellement avant l’échéance depuis les réglages lorsque cette fonction est disponible, ou à tout moment par notification écrite aux coordonnées de l’Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période payée et l’accès reste disponible jusque-là, sauf suspension légitime.
9. Changement d’offre et dépassements
Lorsque les changements d’offre sont disponibles, leur date d’effet, leur prix et tout prorata sont présentés avant confirmation. Aucune mise à niveau payante n’est appliquée sans accord exprès du Client. Convyra peut envoyer des alertes d’usage et, si un dépassement menace la stabilité ou la sécurité du Service, limiter temporairement la fonction concernée après information.
10. Remboursements
Sauf obligation légale, erreur de facturation, indisponibilité substantielle imputable à Convyra ou engagement écrit, une période commencée n’est pas remboursée au prorata. Le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas aux Clients contractant pour les besoins de leur activité professionnelle, sous réserve de toute disposition impérative applicable.
11. Support et disponibilité
Le support standard est fourni par voie électronique aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales, sans délai garanti sauf engagement distinct. Les maintenances, incidents de sécurité, services tiers et événements de force majeure peuvent affecter temporairement la disponibilité. Tout niveau de service garanti doit figurer dans un bon de commande ou un accord de niveau de service séparé.
12. Évolution du Service et des prix
Une hausse de prix ou une modification matérielle d’une offre en cours est communiquée au moins trente jours avant le renouvellement auquel elle doit s’appliquer. Le Client peut refuser cette modification en désactivant le renouvellement avant l’échéance. Une modification ne réduit pas rétroactivement la période déjà payée.
13. Suspension et résiliation pour manquement
Une partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite. Ce délai ne s’applique pas lorsque le manquement est irrémédiable, illicite, frauduleux ou crée un risque immédiat pour la sécurité. Les sommes échues restent dues. Les opérations de restitution et d’effacement sont réalisées conformément à la Politique de réversibilité.
14. Réversibilité et données
Le Client peut demander le portage de ses données vers un autre fournisseur, vers son infrastructure ou leur effacement. Les droits et obligations des parties, les données exportables, formats, délais maximaux, assistance, continuité, période de récupération et frais éventuels sont détaillés dans la Politique de réversibilité et de portabilité.
15. Responsabilité
Sous réserve des exclusions prévues par les CGU, la responsabilité cumulée de Convyra au titre d’un abonnement payant est limitée aux sommes hors taxes payées par le Client pendant les douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, dommage corporel, violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ni aux obligations ou responsabilités qui ne peuvent être légalement limitées.
16. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie concernée informe l’autre sans délai. Si l’empêchement se prolonge plus de soixante jours, chacune peut résilier la partie affectée du contrat sans indemnité.
17. Droit applicable et litiges
Les CGV sont régies par le droit français. Les parties tentent une résolution amiable avant toute action et peuvent saisir le Médiateur des entreprises lorsqu’il est compétent. À défaut, le tribunal compétent est déterminé par les règles légales de compétence matérielle et territoriale ; aucune attribution dérogatoire n’est imposée par les présentes CGV.